Conditions Générales de Vente |
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| Article 1- CLAUSE GENERALE Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société PHOENIX. Même dans ce dernier cas, les présentes conditions de vente restent d'application pour tous les points à propos desquels il n'aura pas été expressément dérogé. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre : - La société PHOENIX, Société par Actions simplifiée dont le siège social est sis 26, rue du Vertuquet à NEUVILLE EN FERRAIN (France-59960), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 523 461 200, n° T.V.A. : BE 0834.476.350, Tél : 0800 58 124, e-mail internet@lrdm.eu Adresse du site internet : www.leroidumatelas.be contact : Anthony Oda, Responsable relation clientèle aoda@lrdm.eu Téléphone : +33 3 20 68 58 94 - Et toute personne effectuant un achat via le site Internet de la société PHOENIX www.leroidumatelas.be, ci-après dénommée 'l'Acheteur'. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux ventes par Internet. Ces dispositions excluent notamment celles des ventes en magasin. Elles sont systématiquement accessibles par l'Acheteur sur le site www.leroidumatelas.be (ci-après dénommé 'le Site') au moment de l'enregistrement de la commande. L'Acheteur est réputé les accepter par le fait d'avoir eu l'occasion d'en prendre connaissance au cours du processus de commande. Le fait pour l'acheteur de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales de vente dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société PHOENIX ne pourra être engagée. Article 2 - CONCLUSION DU CONTRAT Les produits présentés à l'achat par le biais du Site ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'Acheteur de les acquérir, en dehors du processus de passation de commande décrit ci-après, ne peut faire naître à elle seule une relation contractuelle. Par contre, l'accomplissement du processus de commande ci-après décrit engage contractuellement l'Acheteur, la société PHOENIX n'étant valablement engagée vis-à-vis de l'Acheteur qu'à compter de l'envoi d'une confirmation d'acceptation par la société PHOENIX de sa commande, ainsi qu'exposé ci-après et moyennant validation du paiement effectif par le fournisseur du service de paiement électronique. Article 3 - COMMANDE Une fois sa commande remplie, l'Acheteur a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande. Lorsque l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton ' Enregistrer la commande ', il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Il a la possibilité d'imprimer son bon de commande. Un accusé de réception détaillé de la commande est envoyé à l'acheteur à l'adresse e-mail qu'il a communiquée au moment de la passation de sa commande. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doit parvenir à la société PHOENIX dans les 7 jours ouvrables de la confirmation, par mail à l'adresse suivante : internet@lrdm.eu. L'Acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. La société PHOENIX s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication. Les offres promotionnelles s'inscrivent dans la limite de validité indiquée en termes de date, d'état des stocks et de disponibilité du produit référencé en rapport à l'offre concernée. Les commandes et livraisons suivent l'ordre des prises de commande. A défaut de disponibilité, la société PHOENIX s'engage à en informer au plus vite l'Acheteur par courrier électronique ou par téléphone. L'Acheteur pourra alors annuler ou modifier sa commande. En tout état de cause, la société PHOENIX ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de l'indisponibilité d'un produit. En dehors du droit de renonciation (tel que défini à l'article 6), aucune annulation, totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée sauf accord préalable de la société PHOENIX. Article 4- PAIEMENT Pour un paiement au comptant, l'acheteur règle par carte bancaire : Maestro, Bancontact, Visa, Mastercard. En fin de commande, l'Acheteur est invité à nous indiquer son n° de carte et la date de validité de celle-ci. Afin de protéger ces données contre toutes formes de fraude, notre plateforme de paiement est gérée par OGONE. L'Acheteur peut aussi choisir de régler avec son compte PayPal. En choisissant le paiement par PayPal, il est automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement validé, il termine sa commande sur le site www.leroidumatelas.be. Article 5 - PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS SANS FRAIS ET CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT Au moment de la saisie de la commande, l'Acheteur a la faculté d'opter pour le paiement en plusieurs fois pour les commandes d'un montant minimum de 300€. Il choisira alors la durée du remboursement qui ne peut être supérieure à 2 mois, sachant que les mensualités ne peuvent être inférieures à 100 euros. Cette option est octroyée à l'Acheteur avec un taux annuel effectif global à 0%. Suite à la levée de l'option, l'Acheteur procédera au paiement de l'acompte, dont le montant est identique à celui des versements ultérieurs, par carte bancaire. L'Acheteur recevra par mail un document intitulé « CONTRAT DE VENTE » qui précisera le prix de la commande, le montant de l'acompte, le nombre, le montant et la fréquence des remboursements, le délai de livraison et la possibilité d'effectuer un remboursement anticipé. L'Acheteur devra retourner ce document complété et signé accompagné d'une copie de sa carte nationale d'identité. Pour le reste de la somme due au titre de la commande, l'Acheteur devra effectuer un versement chaque mois, pendant la durée du remboursement. Ces versements seront d'égal montant. Pour les commandes passées entre le 1er et le 20 inclus du mois, les versements devront être effectués le 2 du mois. Pour les commandes passées entre le 21 et le dernier jour du mois, les versements devront être effectués le 15 du mois. Ces versements seront d'égal montant. Tous les versements s'effectueront par prélèvement automatique sur compte bancaire. L'Acheteur accepte ce moyen de paiement en optant pour le paiement en plusieurs fois. Ce mode de paiement se mettra en place grâce à la communication des coordonnées bancaires au moment du paiement de l'acompte par carte. Dans l'hypothèse où l'acompte déterminé selon les conditions ci-dessus serait inférieur à 15% du prix d'achat au comptant, l'acompte sera fixé à 15% du prix de la commande. Les versements ultérieurs porteront sur des montants identiques entre eux, dans la limite de la somme restant due. La commande ne sera pas validée par la société PHOENIX, si la durée de validité de la carte bancaire ne couvre pas la période de remboursement dans son intégralité. Dans cette hypothèse, aucune somme d'argent ne sera prélevée du compte de l'Acheteur. La société PHOENIX procédera alors à la livraison de la commande, selon les délais précisés ci-dessous, une fois que l'acompte est réglé par l'acheteur. Toutes nos factures sont payables au comptant. En cas de non paiement à l’échéance, un intérêt de 12% l’an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50 euros deviennent exigibles de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 7,50 euros par courrier envoyé, et, par déplacement d’une personne, d’une somme de 17 euros. Pour toutes contestations, seuls les tribunaux de l’arrondissement de notre siège social et le droit du pays du lieu de la livraison sont compétents. Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client. Article 6 – 100 NUITS A L’ESSAI Pour tout achat d’un matelas, l’acheteur a le droit de changer une seule fois son matelas pendant les 100 jours calendaires suivant la livraison, et ce gratuitement. Le nouveau matelas devra avoir un prix de vente égal ou supérieur au matelas qui fait l’objet de l’échange (l’échange est exclu contre un matelas à un prix de vente inférieur à celui du matelas acheté). Pour bénéficier des « 100 NUITS A L’ESSAI », l’acheteur doit prendre contact en ce sens en envoyant un courrier électronique à service.clients@lrdm.eu, dans lequel il joindra la copie de sa preuve d’achat et précisera les références du matelas qu’il choisit. A réception de ce courrier électronique, la société Phoenix lui communiquera les modalités de l’échange, notamment le délai de livraison du nouveau matelas. Pour bénéficier des 100 nuits à l’essai, au moment de la livraison, l’acheteur devra remettre un matelas en parfait état, notamment exempt de tâches…, et dans son emballage d’origine. Dans l’hypothèse où le nouveau matelas choisi serait plus cher que le matelas acheté, l’acheteur devra s’acquitter de la différence de prix entre les deux produits avant la livraison. Nous conseillons à l’acheteur de : - Protéger le matelas par un protège-matelas - Poser le matelas sur un sommier adapté et en bon état, et en aucun cas, directement sur le sol ou sur un support non aéré Le client devra impérativement être présent le jour du rendez-vous de la livraison. En cas d’absence, un forfait de 29 € sera facturé pour un second passage. Article 7 - DROIT DE RETRACTATION Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la commande des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités, ni le retour du produit. Passé ce délai de 14 jours francs, aucun produit ne pourra être renvoyé sans le consentement préalable de la société PHOENIX. Les frais postaux ou de transporteur du Produit retourné à PHOENIX SAS sont à la charge du Client au-delà des 14 jours francs. Le transporteur sera sélectionné par PHOENIX S.A.S. Le produit devra être retourné accompagné du bon de livraison d'origine à l’adresse suivante : PHOENIX S.A.S. - Service Clients Internet 26, rue du Vertuquet F-59960 NEUVILLE EN FERRAIN Tout acheteur voulant utiliser son droit de rétractation dans les conditions légales doit prendre contact en ce sens en envoyant un courrier électronique à service.clients@lrdm.eu. A réception de ce courrier électronique, la société Phoenix lui communiquera les modalités de réexpédition de sa commande. Dans l’intérêt du client, il est conseillé de faire valider la preuve de la réexpédition par le transporteur. Pour être remboursé, le Client devra retourner le Produit en parfait état, si possible dans son emballage d'origine et muni de son film protecteur pour le protéger durant le transport. Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les trente jours (30) à compter du droit. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou en dehors de leur emballage d'origine ne seront pas repris. Le droit de rétractation pour les matelas et sommiers s'applique exclusivement aux articles de tailles standards : 80X200, 90x200, 140x200, 160x200, 90x190 et 140x190. Si l'achat porte sur des produits personnalisés, l'Acheteur ne bénéficie pas de ce droit. Ainsi, conformément à la loi, la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur. Sont notamment exclus du droit de rétractation, les articles sur-mesure (coins ronds, tailles spécifiques…), de mesure hors standard (80x190, 120x190, 150x190, 160x190, 200x200 ou autres …), comportant des ajouts ou des modifications spécifiques pour la literie (tailles ou épaisseurs spécifiques, fermetures à glissière,...). Article 8 - LIVRAISON Les produits commandés ne pourront être livrés qu'à une adresse située en Belgique. La date de livraison sera communiquée à l'Acheteur par l'E-mail de confirmation de la commande. La date communiquée sur la confirmation est la date à laquelle la livraison interviendra au plus tard. La livraison a lieu entre 9H et 20H (pas de livraison le dimanche) à l'adresse indiquée lors du processus de commande. Le produit que vous avez acheté, vous sera livré dans le plus court délai possible, au maximum dans un délai de 45 jours à compter du jour suivant celui de votre commande, à cette fin, la société Phoenix SAS fait appel à un sous-traitant externe. En cas de dépassement du délai d’une livraison payante, PHOENIX s’engage à rembourser la participation aux frais de port. En cas de dépassement du délai d’une livraison gratuite, PHOENIX s’engage à offrir un oreiller d’une valeur marchande de maximum 30 euros (par tranche d’achat de 300 euros) à titre de dédommagement afin de compenser le désagrément lié à l’allongement du délai de livraison. Sauf mention contraire dans la description du produit sur le Site, les frais de livraison sont gratuits. Dans le cas du choix de l’option CONFORT pour une literie d'une personne, les frais de livraison sont de 19,90 € toutes taxes comprises pour deux livreurs. L'option Colissimo est à 7,90 €. L'option Colissimo international est à 9,90 €. Pour tout achat d’un matelas ou d’un sommier, l’acheteur bénéficie de la livraison et de la reprise du produit, équivalent à son achat, pour seulement 1 € de plus. Seules les livraisons ayant lieu en Belgique bénéficient de la reprise de l’ancienne literie. La livraison et la reprise de l’ancienne literie ont lieu simultanément. Pour en bénéficier, l’ancienne literie doit être propre, notamment sans tâches… et transportable. Au moment de la livraison, l’ancienne literie doit être placée au rez-de-chaussée. Nous conseillons à l’acheteur de protéger le matelas par un protège-matelas. Le client devra impérativement être présent le jour du rendez-vous de la livraison ou de la livraison avec la reprise de l’ancienne literie. En cas d’absence, un forfait de 29 € sera facturé pour un second passage. Article 9 - RECEPTION L'Acheteur s'engage à être présent à la date indiquée pour la livraison. En cas d'absence non motivée et non signalée par avance, la société PHOENIX sera en droit de faire payer un forfait de livraison. Le passage par fenêtre ou toute autre intervention induite d'une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité de l'Acheteur. Seuls les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d'accès. Dans ce cas, la société PHOENIX se réserve le droit de ne pas monter à l'étage un colis en se justifiant de la raison concernée. Article 10 - RECLAMATIONS L'Acheteur doit vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur, les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du produit livré : conformité par rapport à la commande, dommages subis… Les articles ayant subi des dommages lors du transport seront échangés par la société PHOENIX, sans aucun frais à la charge de l'Acheteur, à la condition que soit faite une déclaration explicite de ces dommages sur le bon de livraison et que la société PHOENIX en soit informée dans un délai de 72 heures suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes. A l'exception des cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise après réception des produits si elle n'a pas été effectuée dans le délai susvisé. Tout éventuel vice, qu'il soit caché ou apparent, doit ne pas avoir fait l'objet de la part de l'Acheteur d'une tentative quelconque d'y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées. Il devra laisser à la société PHOENIX toute facilité pour procéder au remplacement de l'élément ou du produit commandé défectueux. Article 11 - RESERVE DE PROPRIETE La cession de propriété à l'Acheteur n'intervient qu'après acquittement des sommes totales dont il est redevable à la société PHOENIX du chef de cette livraison, y compris les frais éventuels, intérêts et pénalités. L'Acheteur ne pourra donc en aucune manière disposer des produits qui n'auraient pas été intégralement payés ; plus particulièrement, il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou le donner en gage. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. Article 12 - STOCKAGE En cas de refus ou d'impossibilité de livraison, les produits entreposés dans les locaux de la société PHOENIX pourront y demeurer pendant au maximum un mois sans aucun frais pour l'Acheteur. A l'expiration de ce délai, et après avoir mis en demeure l'Acheteur d'avoir à prendre possession des produits, la société PHOENIX sera alors en droit de facturer à l'Acheteur le coût du stockage dans ses entrepôts. Article 13 - GARANTIE La durée de la garantie est spécifiée pour chaque matelas sur le bon de commande. La date de début de la garantie est celle de la livraison. La garantie couvre la suspension contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d'utilisation sur un sommier adapté et en bon état. Il est à noter que la phase d'adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne modifie en rien les qualités de confort et de solidité, et ne peut faire l'objet de la garantie. Par cette garantie nous nous engageons à effectuer l'échange ou la remise en état du matelas reconnu défectueux. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie. Les sommiers sont garantis 5 ans (sauf moteur électrique 2 ans) contre tous défauts de fabrication au cours d'une utilisation normale. En aucun cas la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir de l'usage de la force, d'un accident, d'un phénomène anormal d'humidité ou de chaleur, de tentative de réparation ou autres transformations apportées au matelas, ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tous autres éléments dont la tenue est liée aux conditions d'utilisation. Pour bénéficier de cette garantie, le matelas doit nous être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de toutes tâches et accompagné de l'original du bon de commande. Par cette garantie, nous nous engageons à effectuer l'échange ou la remise en état du matelas ou sommier reconnu défectueux. Il y a néanmoins un principe de vétusté pour évaluer la valeur résiduelle du produit qui est appliquée selon le tableau ci-dessous : Pour une garantie de 0 à 3 ans : - Pendant les 2ères années 100% de la valeur - De 2 à 3 ans 20% de la valeur Pour une garantie de 3 à 5 ans : - Pendant les 2ères années 100% de la valeur - De 2 à 3 ans 70% de la valeur - Pendant la 4ème année 40% de la valeur - Pendant la 5ème année 20% de la valeur Pour une garantie de 5 à 7 ans : - Pendant les 2ères années 100% de la valeur - De 2 à 3 ans 70% de la valeur - Pendant la 4ème année 40% de la valeur - De 5 à 6 ans 30% de la valeur - Pendant la 7ème année 20% de la valeur Pour une garantie de 7 à 12 ans : - Pendant les 2ères années 100% de la valeur - De 2 à 3 ans 70% de la valeur - De 4 à 5 ans 50% de la valeur - De 6 à 8 ans 30% sur la valeur - De 9 à 12 ans 20% de la valeur Pour une garantie de 12 à 16 ans : - Pendant les 2ères années 100% de la valeur - De 2 à 16 ans application d'une vétusté de 7% l'an Pour une garantie de 17 ans et plus : - Pendant les 2ères années 100% de la valeur - De 2 à 17 ans et plus application d'une vétusté de 4% l'an. La garantie contractuelle ne peut en aucun cas réduire ou supprimer les garanties légales (notamment garantie des vices cachés et la garantie de non-conformité) auxquelles tout acheteur a droit. Article 14 - RESPONSABILITE Sauf ce qui est stipulé, ainsi qu'à l'égard des vices cachés et de l'obligation de garantie, la société PHOENIX n'est tenue d'aucune indemnisation de quelque nature qu'elle soit, ni vis-à-vis de l'Acheteur ni vis-à-vis de tiers. La responsabilité de la société PHOENIX ne pourra donc pas d'avantage être engagée pour tout dommage que subirait le client, suite à l'usage du produit, qui serait différent de celui auquel il était destiné. La société PHOENIX s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site. La société PHOENIX décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site. La société PHOENIX informe ses clients, pour autant que de besoin, que le Site peut contenir des hyperliens renvoyant à d'autres sites. La société PHOENIX s'exonère de toute responsabilité quant au contenu qui apparaît sur un site ainsi lié ou pour tout produit référencé par le site lié. Le site lié est géré par un opérateur indépendant de la société PHOENIX. Article 15 - RESERVE DE MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE La société PHOENIX se réserve le droit de changer ou de modifier ses Conditions Générales de Vente sans en aviser personnellement l'Acheteur et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. En conséquence, la société PHOENIX invite l'Acheteur à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne. Article 16 - OFFRES, PRIX et MODIFICATION Sauf mention contraire dans la description du produit sur le Site, les offres et prix sont valables aussi longtemps qu'ils figurent sur le Site. La société PHOENIX se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres ainsi que ses prix. Ces modifications n'auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par la société PHOENIX. Les tailles indiquées sur le site sont des tailles indicatives standard de l’industrie qui correspondent aux dimensions intérieures de votre encadrement de lit. Les tailles réelles pratiquées sont légèrement inférieures aux dimensions indicatives affichées sur le produit. Ainsi, si vous choisissez un matelas 90x200, il ne fera pas précisément 90cm par 200 cm mais plutôt 88 cm par 198 cm, par exemple. En effet, l’espace doit être laissé pour glisser les draps et couvertures. Si vous souhaitez un matelas aux mesures finies de 90x200 par exemple, soit 90 cm par 200 cm, notez que cela devient un article personnalisé, sur-mesure, et que le délai sera un peu plus long. Pour commander un article sur-mesure, il est impératif de passer par notre service clientèle afin d’enregistrer votre commande Article 17 - PREUVES Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (par exemple l'e-mail). Nonobstant toutes preuves écrites ou conservées sur un autre support durable auquel aura accès l'Acheteur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de la société PHOENIX, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent la preuve des communications, du contenu des commandes et de l'ensemble des transactions entre les parties. Article 18 - LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPETENTES Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions. Tout différent relatif à l'utilisation du Site ou à l'application ou l'interprétation des présentes Conditions générales de Vente sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Mons seront seuls compétents en cas de litige. Article 19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu et la structure du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Article 20 – COOKIES La société PHOENIX S.A.S. se réserve le droit d'utiliser des cookies afin d'assurer au mieux la gestion des prestations et services, vous faciliter la navigation sur le site et d'établir des statistiques. Si vous le désirez vous pouvez refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur dans la plupart des cas dans la rubrique "Préférences" de celui-ci. |
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