CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA E-RÉSERVATION

 

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Internaute peut utiliser le service de réservation de produits proposé sur les Site internet du ROI DU MATELAS (www.leroidumatelas.be) , tel que défini ci-après, fourni et opéré par la société OKI SARL pour le compte de l’enseigne LE ROI DU MATELAS (ci-après le « Service »). Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société OKI SARL, ci-après dénommée « LE ROI DU MATELAS », et toute personne majeure en ayant la capacité et ayant le statut de particulier effectuant une réservation, ci-après dénommé «» et collectivement dénommées « les Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces Conditions Générales de réservation lesquelles sont accessibles sur ce site internet. Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la réservation.

Enfin, les présentes Conditions Générales de réservation définissent les modalités de réservation. Tout Internaute accédant au Service s’engage irrévocablement à prendre connaissance et à accepter les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Site et du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l’Internaute et LE ROI DU MATELAS / Dans le cas où l’Internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. L’Internaute est expressément informé que l’unique version des présentes Conditions Générales qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnait et accepte expressément, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

TERMINOLOGIE :

  • Internaute ou Client : désigne toute personne qui se connecte au Site et qui utilise le Service acceptant alors les présentes Conditions Générales :
  • Site Internet ou le Site : désigne le site internet édité par OKI SARL dont les adresses sont www.leroidumatelas.be et auquel l’Internaute a accès.
  • Service : désigne le service de réservation objet des présentes Conditions Générales.

SOMMAIRE

 


 

Article 1: RÉSERVATION MAGASIN

 

La réservation du produit dans le magasin sélectionné par le Client n’implique pas le paiement en ligne de l’Internaute. Le paiement se fera en magasin, lors du retrait de la marchandise réservée, par le moyen de paiement voulu par le Client, en vigueur dans le magasin de réception choisi par le Client

A partir du moment où l’Internaute souhaite réserver un produit, la réservation se fait en plusieurs étapes :

  • le Site propose à l’Internaute une liste de magasins disposant du produit sélectionné en stock. L’Internaute sélectionne le magasin souhaité ;
  • l’Internaute remplit son panier de réservation ;
  • l’Internaute renseigne les informations suivantes : civilité, nom, prénom, n° de téléphone actif, adresse e-mail ; L’internaute certifie que les informations qu’il aura fournies sont personnelles, fiables, véritables et mises à jour. Il s’engage notamment à ne pas communiquer de fausses informations et/ou des informations incomplètes concernant son identité et ses coordonnées,
  • l’Internaute reçoit du magasin qu’il a sélectionné un e-mail d’accusé réception de sa réservation ;
  • l’Internaute reçoit ensuite du magasin, dans un délai précisé lors de son processus de réservation, après avoir soumis sa demande de réservation, un e-mail de confirmation de sa réservation confirmant notamment la disponibilité du/des produit/s réservé/s ainsi que la date limite de retrait du/des produit/s en magasin

La validation finale de la réservation par l’Internaute vaut preuve de la réservation. La réservation n’implique aucune obligation d’achat, mais seulement une obligation de présentation en magasin de la part de l’internaute (ou d’annulation avant l’expiration du délai pendant lequel le produit est réservé au client) afin de pouvoir retirer sa commande

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux de TVA serait appliqué immédiatement sur la réservation en cours. Les prix indiqués sur chaque fiche-article sont ceux en vigueur sur le Site, ces prix peuvent donc varier suivant la politique commerciale de chaque magasin.

Cependant, le prix à payer sera celui mentionné lors de son processus de réservation sur le Site et dans les e-mails reçus après confirmation du magasin sauf pour les offres promotionnelles commerciales à durée limitées. En effet, le prix pourra varier entre la confirmation du magasin et la présentation du Client en magasin si l’offre promotionnelle en cours vient à s’achever entre ces deux évènements. Toutefois, si l’Internaute bénéficie d’un code promotionnel applicable sur les articles, la remise sera appliquée en magasin lors du paiement (hors code promotionnel valable uniquement sur www.leroidumatelas.be.

Quels sont les moyens de paiement ?

Les moyens de paiement sont ceux en vigueur dans les magasins LE ROI DU MATELAS LE ROI DU MATELAS se réserve le droit de refuser de traiter une demande de réservation si les coordonnées de l’Internaute ne sont pas analysées comme étant fiables (exemple erreur de code postal), s’il existe un litige antérieur ou en cours sur le paiement, ou si la réservation concerne plus de 5 (cinq) articles réservés en simultané.

Preuve de la réservation / Paiement

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de la société OKI SARL, conservés dans des conditions de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LE ROI DU MATELAS et l’Internaute dans le cadre du Service. Conformément à la réglementation, LE ROI DU MATELAS et la société OKI procèdent à un archivage des demandes de réservation sur un support fiable. L’Internaute pourra y avoir accès en contactant le Service Informatique de l’enseigne ou celui de OKI SARL au+333 20 68 58 80, ou bien à internet@lrdm.eu. Il est recommandé à l’Internaute de conserver l’e-mail de validation de sa réservation.

 


 

Article 2: DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

 

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

L’Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus en magasin lors des premières étapes de réservation. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks de chaque magasin apparaissant dans une liste proposée par le Service. L’Internaute choisit un des magasins suggérés pour réserver son produit. La date et l’horaire de la dernière mise à jour de l’état des stocks sont indiqués directement dans le module LE ROI DU MATELAS lors de l’étape « Vérifier la disponibilité en magasin ».

Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment où l’Internaute finalise une demande réservation et la validation de cette réservation par le magasin. En cas de réservation de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible, le magasin procèdera à la réservation de l’ensemble des produits disponibles.

S’il le souhaite, l’Internaute peut également opter pour l’annulation de sa réservation concernant les produits indisponibles ou encore l’annulation totale de sa réservation, sous réserve d’en informer au préalable le magasin en charge de la réservation (en cliquant sur le bouton « annuler » dans les e-mails reçus, ou en utilisant le numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de réservation).

 


 

Article 3 : MODALITÉS DE RÉSERVATION

 

Les produits ne peuvent être réservés que dans les magasins de l’enseigne présentés dans le Service. La réservation est gratuite et sans aucune obligation d’achat en magasin.

L’Internaute peut réserver un maximum de :

    • produit(s) en simultané.
    • quantité d’un même produit

Cependant, il ne peut pas réserver, en simultané, le même article dans la même taille et la même couleur, que ce soit dans un seul ou plusieurs magasins. Les horaires d’ouverture sont consultables à titre indicatif sur le Site. Le magasin s’engage, à compter de la demande de réservation de l’Internaute effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d’ouverture du magasin (hors période de jours fériés chômés et non travaillés).

Cette prise en compte fera l’objet de l’envoi d’un email de confirmation partielle ou totale de la réservation par le magasin en fonction de la disponibilité des produits. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif et n’est en aucun cas contractuel. A ce titre, l’Internaute reconnait que ce délai peut ne pas être tenu (en sus des cas précédents), notamment en cas de problème sur la réservation effectuée par l’Internaute, empêchant la prise en compte de cette dernière par le magasin.

Dès réception de l’email de confirmation envoyé par le magasin, les produits seront ainsi réservés pendant le délai mentionné à l’Internaute au préalable lors du processus de réservation. La date et l’heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet email envoyé. L’Internaute pourra alors retirer les produits, dans le magasin, sélectionné lors de sa réservation sur le Site et ce, dans la limite des horaires d’ouverture de ce magasin. Annulation de la réservation/ refus des produits constituant la réservation

La réservation étant gratuite et sans aucune obligation d’achat en magasin, l’Internaute est libre de ne pas procéder à l’achat des produits réservés si ceux-ci ne lui convenaient pas une fois s’étant déplacé en magasin. De plus, l’Internaute est libre d’annuler sa réservation dès réception de l’email confirmant sa demande de réservation, en cliquant sur le bouton « Annuler ma réservation ». En cas d’annulation de la réservation par l’Internaute, les équipes de vente du magasin en question remettront la marchandise en vente dans les rayons.

 


 

Article 4 - RESPONSABILITÉS

 

La responsabilité de LE ROI DU MATELAS ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombent du fait d’un cas fortuit (problèmes informatiques, techniques…) ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

En aucun cas la responsabilité de OKI SARL ou LE ROI DU MATELAS ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible notamment au moment de l’utilisation du site ou de la demande de réservation faite par l’Internaute. Enfin, la responsabilité de LE ROI DU MATELAS ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (coupure, virus …).

 


 

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

 

Il est expressément rappelé que le système de réservation LE ROI DU MATELAS n’implique aucune obligation d’achat de la part de l’internaute. Cependant, suite à la confirmation de la réservation par le magasin via un e-mail afin de récupérer sa marchandise l’Internaute a l’obligation de se déplacer dans ce magasin dans un délai de 48h ouvrées à compter de la validation de sa réservation, et de se signaler auprès d’un vendeur du magasin ou, à défaut, d’annuler la réservation avant l’expiration du délai de réservation.

En conséquence, conscient que la réservation de son ou ses produits par l’enseigne implique l’immobilisation du stock pendant le délai accordé à l’internaute, ce dernier s’engage à se rendre en magasin ou, alternativement, à annuler purement et simplement sa réservation dans le délai de réservation.

Faute d’avoir annulé sa réservation, le défaut de présentation de l’internaute dans l’enseigne est susceptible de constituer un manquement aux présentes dispositions contractuelles.

 


 

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Destinataires des données

Les informations à caractère personnel sont exclusivement destinées et conservées par LE ROI DU MATELAS et OKI SARL

Finalités du traitement

Toutes les informations nominatives collectées auprès de l’Internaute sont nécessaires au traitement de la demande de réservation effectuée par l’Internaute, objet des présentes Conditions Générales. Le défaut de renseignement de ces informations par l’Internaute entraîne l’impossibilité pour LE ROI DU MATELAS de traiter la demande.

Les données collectées automatiquement (cookies …) seront utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l’administration du Site. En cas d’inscription sur le Site les données enregistrées pourront être amenées à être utilisées afin de communiquer à l’Internaute diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.). L’envoi des courriers électroniques de prospection directe est soumis au consentement préalable de l’Internaute.

Par ailleurs, l’Internaute est informé que le traitement des données effectué par LE ROI DU MATELAS est consolidé et commun pour les différentes enseignes (ou marques) utilisant le système de réservation LE ROI DU MATELAS. LE ROI DU MATELAS de peut donc être amené à effectuer des rapprochements de données personnelles renseignées par l’Internaute auprès de LE ROI DU MATELAS lors de la réservation dans les différentes enseignes utilisant le service LE ROI DU MATELAS de L’objectif de ces rapprochements est qualifier et quantifier le comportement de l’Internaute, à travers sa récurrence de visite en magasin suite à une demande de réservation.

En outre, l’internaute est informé qu’en cas de manquement aux engagements prévus à l’article 6 ci-avant, les données personnelles de ce dernier pourront faire l’objet d’un traitement spécifique lié aux incidents utilisateurs. Le fichier de traitement des incidents utilisateurs est également un fichier commun de données entre l’ensemble des enseignes et marques utilisant le système de réservation LE ROI DU MATELAS. En conséquence, l’utilisateur n’ayant pas respecté les engagements mentionnés à l’article 5 pourra se voir refuser l’utilisation des services de réservation LE ROI DU MATELAS ce, pour (i) une durée limitée à 2 semaines pour le premier incident puis à 1 mois pour le second incident et ce, (ii) dans toutes les enseignes utilisant les services de LE ROI DU MATELAS

Droit d’opposition de modification et d’accès LE ROI DU MATELAS s’engage à protéger les données qui concernent l’Internaute. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, modifiée. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données le concernant en adressant un courrier à OKI SARL internet@lrdm.eu et/ou 26 rue du Vertuquet, 59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN L’internaute bénéficie d’un droit d’accès et de modification au fichier spécifique d’incident qu’il peut exercer à l’adresse [internet@lrdm.eu]

 


 

ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tout différend qui pourrait naitre entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

 


 

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les contenus publiés sur le Site (accessibles directement ou indirectement) sont la propriété de leurs auteurs respectifs et mis à la disposition de l’Internaute pour simple consultation. L’ensemble de ces publications est protégé par les droits d’auteur.

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à OKI SARL ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. OKI SARL se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.