Conditions Générales de Vente en Magasin - à jour au 21.12.2023

GOBREL : 116/118 Boulevard des Canadiens 7711 Dottignies en Belgique

/N° Entreprise : 0446 782 889

Téléphone : +32 56 93 01 17 / Adresse électronique : serviceclient@leroidumatelas.fr

 

  1. Champ d’application
  2. Prix et Conditions de paiement
  3. Modalités de livraison
  4. Retrait de la commande - Délai d'enlèvement par l'acheteur
  5. Service 200 nuits d'essai
  6. Conditions générales de garantie
  7. Pack Sérénité
  8. Prix garanti le plus bas - Conditions de mise en œuvre
  9. Droit applicable et résolution des litiges
  10. Traitement des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA)
  11. Données informatiques et personnelles
  12. Valumat

 

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s'appliquent de plein droit à toute vente entre le Vendeur agissant sous l’enseigne « LE ROI DU MATELAS » (ci-après désigné « le Vendeur ») et le consommateur tel que définis à l’article liminaire du code de la consommation (ci-après désigné « l’Acheteur »).
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes sur internet, à l’exception des conditions particulières éventuellement conclues expressément entre l’Acheteur et le Vendeur.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par l’Acheteur. La vente est parfaite à la signature du bon de commande et dès le versement de l’acompte par l’acheteur. Il n'y a pas de délai de rétractation si la vente a lieu dans le magasin du Vendeur.
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que la marchandise achetée soit compatible avec l’usage auquel il le destine, avec la configuration de son immeuble (ex. cage d’escalier, ascenseur, etc.) ou de ses accès, afin que la marchandise puisse être transportée et installée dans la pièce de son choix. Le Vendeur ne procèdera à aucun remboursement sur le fondement du présent alinéa.

L’achat d’une marchandise à dimension exceptionnelle ne peut – en aucun cas – donner le droit au service « 200 nuits d’essai » (cf. article 5) et plus généralement, ni à la reprise ni à l’échange de la marchandise et ce, même en cas de souscription d’un Pack sérénité (cf. article 7). La marchandise à dimension exceptionnelle est celle qui déroge aux dimensions standards : c’est-à-dire les dimensions habituellement disponibles à la vente chez le Vendeur.

Afin de vous offrir le meilleur service, nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les CGV, c’est pourquoi il vous est conseillé de les imprimer ou de les enregistrer au jour de la commande.

 

 2 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1 Les offres de produits et leur prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Vendeur et sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

Tous les prix des produits proposés sont exprimés en euros toutes taxes comprises TTC, éco-taxe incluse, hors la participation aux frais de livraison et le cas échéant de mise en service (Cf.« 3. Modalités de livraison »).

 

2.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

2.3 L’Acheteur peut choisir entre les modalités de paiement suivantes :

  • - paiement comptant (2.3.1)
  • - ou paiement en plusieurs fois avec Alma et Cetelem (2.3.2)

 

2.3.1 Paiement comptant

A défaut de conditions particulières liant strictement le Vendeur et l’Acheteur, les conditions de paiement suivantes sont appliquées :

 

  • - Le paiement total de la commande devra avoir lieu au moment de l’achat si la marchandise est emportée ou si la date de livraison a été fixée.
  • - En cas de livraison différée, le client devra verser un acompte minimum de 30 % du prix de vente TTC et 50 % pour les marchandises « hors dimension » ou commande spécifique. Cet acompte n’est en aucun cas assimilable à des arrhes.
  • - Le règlement du solde est payable le jour de la fixation de la date de livraison. Aucun produit ne sera délivré avant le paiement de la totalité du prix.

 

2.3.2 Paiement en plusieurs fois avec Alma et Cetelem

  • Paiement en 2 ou 3 fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3 D Secure. Seules les commandes dont le montant total est compris entre 50 € et 3000 € sont éligibles à ce mode de paiement. L’Acheteur n’aura à supporter aucun frais lié à ce mode de paiement. L'exécution du paiement de l’Acheteur est conditionnée à l’acceptation de l’Acheteur aux conditions générales d’utilisation (paiement en 2 ou 3 fois).

Toute rupture de contrat (annulation de la commande, résiliation, etc.), pour quelque cause que ce soit, entrainera la résiliation du lien contractuel qui lie l’Acheteur à Alma. Tout refus de l’octroi de la solution de financement Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant.

Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction.

 

  • Paiement par crédit à partir de 4 fois et jusqu'à 10 fois avec Cetelem

Le paiement par crédit est possible via notre partenaire Cetelem. Tous les paiements sont protégés par le 3 D Secure. L’Acheteur n’aura à supporter aucun frais lié à ce mode de paiement. L'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Cetelem. Toute rupture de contrat (annulation de la commande, résiliation, etc.), pour quelque cause que ce soit, entrainera la résiliation du lien contractuel qui lie l’Acheteur à Cetelem.

  • Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Cetelem et l’Acheteur. Cetelem prend seul la décision de crédit dans un délai maximum de 24h tenant compte des heures d’ouverture de la BNB. La décision est prise selon les règles légales applicables pour le crédit à la consommation.
  • Si Cetelem accepte d’octroyer le crédit à l’Acheteur, le montant sera payé par crédit. Tout refus par Cetelem d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant.

 

 3 – MODALITES DE LIVRAISON

Toutes les livraisons sont effectuées par des sociétés de livraison locales. Il s’agit de prestataires tiers au Vendeur.

 

3.1 Lors de la commande, l’Acheteur accepte expressément que ses coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) soient transmises à la société de livraison. Sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties, le délai de livraison sera de 8 à 12 semaines à compter de la signature du bon de commande hors cas de force majeure ou cas fortuit. Il n’est pas possible de prévoir des créneaux pour la livraison. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

 

3.2 Les tarifs de livraison sont les suivants :

 

LIVRAISON ECO 

Livraison au pas de porte + reprise au rez-de-chaussée

 45€

LIVRAISON CONFORT

Livraison dans la pièce d'utilisation + reprise au rez-de-chaussée

 49€

LIVRAISON AVEC MISE EN SERVICE

Livraison dans la pièce d'utilisation avec installation du matelas et des pieds de sommier(s) + reprise au rez-de-chaussée

 59€

LIVRAISON AVEC INSTALLATION ET MONTAGE

Livraison dans la pièce d'utilisation + montage du cadre de lit HASENA

 139€

 

Il est précisé que ces tarifs sont valables pour des livraisons effectuées en Belgique, dans un rayon de 30 km du magasin le plus proche du domicile de l’Acheteur.

Pour les livraisons dans un rayon supérieur à 30 km, un complément tarifaire pourra être réclamé à l’Acheteur. Le montant de cette tarification complémentaire dépendra du contrat qui lie le Vendeur à la société de livraison (cf. conditions en magasin).

 

3.3 L’Acheteur s’engage à être présent au jour de la livraison. En cas d’absence non-signalée au moins 24 heures à l’avance, le Vendeur sera en droit de faire payer une seconde livraison. Si la marchandise est réceptionnée par un tiers, l’Acheteur s’engage à communiquer son identité au magasin, mais il ne pourra pas changer l’adresse de la livraison, sauf accord express du magasin, lequel devra obtenir l’accord de la société de livraison.

3.3 Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de trente (30) jours, après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur. Les sommes versées par l’acheteur lui seront restituées au plus tard les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

3.4 Dès la réception de la marchandise, l’Acheteur doit :

 

  • - contrôler la conformité de la marchandise par rapport à la commande
  • - vérifier qu’aucune avarie n’est survenue lors du transport
  • - mentionner toute réserve utile sur le récépissé lui-même
  • - envoyer une photo au magasin dans lequel il a acheté la marchandise

 

Aucune réclamation portant sur l’état du produit ou sur sa nature ne sera prise en charge lorsque l’Acheteur a signé le bon de livraison sans réserve. Les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

  4 – RETRAIT DE LA COMMANDE – DELAI D’ENLEVEMENT PAR L’ACHETEUR

L’Acheteur avisé de la disponibilité en magasin de la marchandise commandée est tenu de la retirer dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la remise en vente de la marchandise non retirée et générer un avoir. Le Vendeur ne procèdera à aucun remboursement sur le fondement de l’article 4.

 

  5 – SERVICE 200 NUITS D’ESSAI

 Nous recommandons à l’Acheteur de conserver l’emballage en parfait état pour, le cas échéant, bénéficier de l’offre « 200 nuits à l’essai ». Pour rappel, les marchandises à dimensions exceptionnelles (cf. article 1) sont exclues de cette offre. Pour tout achat d’un matelas neuf au prix minimum de 299€ TTC, l’Acheteur a le droit de changer de matelas une seule fois entre le 31ème jour et le 200ème jour à compter de la mise à disposition de son achat, et ce gratuitement. Ce délai de 30 nuits est nécessaire pour permettre à l’Acheteur de s’habituer et d’évaluer réellement le confort du matelas.

Pour se prévaloir de ce service, l’Acheteur devra se rendre au magasin où il a effectué son achat, avec l’original de sa facture et rapporter le matelas par ses propres moyens. L’Acheteur doit ainsi rendre le 1er matelas en parfait état et dans son emballage d’origine, lui-même en parfait état. Dans le cas contraire, le magasin ne reprendra pas la literie.

Ainsi, afin de bénéficier de l’offre « 200 nuits d’essai » tout comme de la garantie (cf. « 6. Garanties »), quelle qu’elle soit, l’Acheteur doit, a minima :

 

  • - Protéger le matelas par un protège-matelas imperméable
  • - Poser le matelas sur un sommier adapté et en parfait état
  • - Ne pas retirer l'étiquette du matelas

 

Le matelas ne doit, en aucun cas, être posé directement sur le sol ou sur un support non aéré. Si le nouveau produit choisi par le client est assorti de la livraison alors celle-ci sera facturée selon les tarifs prévus en 3.2 des CGV.

Dans l’hypothèse où le nouveau matelas choisi serait moins cher que le premier matelas acheté, l’acheteur recevra un avoir d’une durée de 6 mois et d’une valeur égale à la différence de prix entre les deux produits, à valoir dans le même magasin. Dans l’hypothèse où le nouveau matelas choisi serait plus cher que le premier matelas acheté, l’acheteur devra s’acquitter de la différence de prix entre les deux produits.

Le second matelas ne peut pas bénéficier de l’offre « 200 nuits à l’essai ».

NB : Si le Pack Sérénité (cf. « 7. Pack Sérénité ») a été souscrit, le matelas bénéficiant de l’offre « 200 nuits d’essai » sera remboursé (et non pas échangé) s’il est retourné avant le 50ème jour. Passé ce délai, l’offre « 200 nuits d’essai » s’applique comme prévu à l’article 5. Le Pack Sérénité sera proposé à nouveau à l’Acheteur sur le nouveau produit échangé, aux tarifs applicables en vigueur au moment de l’échange.

 

 6 – CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

Tous les produits sont conformes à la législation et réglementation belge. Il appartient à l’Acheteur d’en apprécier leurs conditions normales d’utilisation. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d’une garantie, quelle qu’elle soit (légale (6.1) ou commerciale (6.2), l’Acheteur doit s’assurer de leur compatibilité avec leur usage, leur installation ainsi qu’avec les produits complémentaires déjà en votre possession. Il est vivement conseillé à l’Acheteur de consulter l’article relatif aux exclusions de garantie (Cf. « 6.3 Exclusions de garantie ») avant toute utilisation et/ou mise en service du produit.  

 

6.1 Garantie légale du Vendeur

GOBREL, société anonyme, dont le siège est situé  116/118 Boulevard des Canadiens 7711 Dottignies en Belgique est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649 bis à 1649 octies du code civil.

 

6.1.1 Dispositions du code civil

Le Vendeur a un devoir de réponse, vis-à-vis de l’Acheteur, de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des produits. En Belgique, pour la vente de biens neufs, le délai légal s’élève à 2 ans à dater de la délivrance du produit à l’Acheteur. Si un défaut de conformité apparaît durant la période de garantie, il est présumé que le défaut existait au moment de la délivrance du produit. En cas de désaccord, c’est au Vendeur d’apporter la preuve du contraire.

La loi impose à l’Acheteur d’informer le Vendeur de l’existence du défaut de conformité dans les 2 mois à compter du jour où l’Acheteur a constaté le défaut. Le Vendeur et l’Acheteur peuvent toutefois convenir d’un délai plus long. La garantie légale impose au Vendeur de répondre, vis-à-vis de l’Acheteur, de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien. Il n'y a pas de défaut de conformité si, au moment de la conclusion du contrat de vente, l’Acheteur a été spécifiquement informé qu'une caractéristique particulière du bien s'écartait des critères objectifs de conformité et que l’Acheteur a expressément et séparément accepté cet écart lorsqu'il a conclu le contrat. En outre, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu à l’égard de l’Acheteur concernant les vices cachés (non apparents) des produits. Pour l’Acheteur, ce régime est applicable une fois la période de garantie légale de deux ans, terminée. Le régime des vices cachés n’est pas applicable si l’Acheteur était au courant de ces vices au moment de l’achat.

La garantie légale n’est jamais applicable dans les cas suivants :

 

  • - Dommages causés par l’usure normale, les modifications accidentelles ou intentionnelles apportées aux Produits par l’Acheteur, y compris l’utilisation inappropriée et l’exposition à l’humidité, l’incendie, le tremblement de terre et les autres causes externes;
  • - Dommages causés par l’utilisation d’une façon qui n’est pas conforme aux instructions et informations fournies.

L’Acheteur est invité à consulter le https://economie.fgov.be/fr s’il souhaite plus d’informations.

 

6.2 Garantie commerciale 

La présente extension de garantie a vocation à couvrir l’âme du matelas contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d’utilisation, sur un sommier adapté et en parfait état.

Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne peut faire l’objet de la garantie.

Les sommiers et leurs moteurs sont garantis 2 ans contre tout défaut de fabrication à condition d'une utilisation normale.

La présente garantie de 2 ans couvre uniquement l'encadrement des sommiers.

L’application de la garantie commerciale est subordonnée à la présentation de la facture.

Le Vendeur rappelle qu’il existe un principe dit de « vétusté » d'un matelas, correspondant à une déduction de la valeur d’utilisation du produit pendant la période comprise entre l’achat d'un produit et la date de demande au titre de la garantie. Ainsi, la valeur résiduelle du produit qui fera l’objet d’un avoir est calculée selon le tableau ci-dessous :

 

Garantie 0 à 2 ans

       Garantie de 2 à – de 3 ans

      Garantie de 3 à – de 4 ans

     Garantie de 4 à – de 5 ans

100% de la valeur

       80 % de la valeur

      60 % de la valeur

     40 % de la valeur

 

Par cette garantie, le Vendeur s’engage à effectuer un avoir d’une durée de validité 6 mois correspondant à la valeur résiduelle du produit. Aucun remboursement ne sera effectué 

Tout remplacement ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie ou du service « 200 nuits d’essai ». 

NB : Si le Pack Sérénité (cf. « 7. Pack Sérénité ») a été souscrit, aucune dégressivité ne sera appliquée et ce, quelle que soit la durée totale de la garantie.

 

6.3 Exclusions de garantie

Les garanties (cf. 6.1 et 6.2) s’appliquent sur les produits neufs, « second choix », d’exposition et retour 200 nuits d'essai. Pour bénéficier de la garantie, le produit doit avoir été retourné en parfait état de propreté, exempt de tâches, non abîmé et non endommagé, dans son emballage d’origine, complet et accompagné de l’original du bon de commande ou facture. Plus particulièrement, pour bénéficier des garanties, les matelas doivent respecter les conditions suivantes :

 

  • - Le matelas doit avoir été placé sur un sommier adapté et en parfait état, c’est-à-dire non susceptible d’altérer la longévité et la qualité dudit matelas
  • - Les matelas ressorts et micro ressorts ne doivent pas être utilisés sur des sommiers à lattes, dont l'espace entre chaque latte est supérieur à 5 cm
  • - Le matelas doit avoir été rigoureusement protégé par un protège matelas imperméable
  • - Le matelas ne doit jamais avoir été placé directement sur le sol ou sur un support non aéré
  • - Le matelas doit avoir été retourné au moins 2 fois par mois (tête/ pieds et recto/ verso), sauf indications contraires en fonction du matelas.
  • - L'étiquette se trouvant sur la tranche du matelas ne doit en aucun cas être retirée

 

Les garanties ne couvrent pas :

 

  • - Les détériorations pouvant provenir d'un défaut d'entretien, d’un mauvais montage, d’une mauvaise utilisation, de la corrosion, de l’oxydation, d’un accident, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur (moisissure, trace d'humidité, détérioration de type brûlure, odeur imprégnée dans le tissu), de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit (sciage, perçage, etc.), ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tout autre élément dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.
  • - Les dommages esthétiques.
  • - Les lattes, les embouts et rotules des sommiers et de lits.

 

  7 – PACK SERENITE

Le Pack Sérénité est un service d’extension de garantie proposé sur les produits signalés en magasin. Le Pack Sérénité est applicable par produit et non à l’entièreté de la commande.

Le ou les produits bénéficiant du Pack Sérénité, la durée de l’extension de la garantie et son prix sont précisés aux conditions particulières indiquées sur la facture client. Le Pack Sérénité doit être contracté concomitamment à la commande.

Les services du Pack Sérénité sont les suivants :

 

  • - La durée de garantie du produit est étendue
  • - Adhésion au service satisfait ou remboursé, sauf sur les marchandises à dimension exceptionnelle (cf. article 1)
  • - Les frais de reprise et de livraison du nouveau produit sont pris en charge par le Vendeur

 

7.1 Pack sérénité et garantie

Comme évoqué précédemment, si le produit remplit les conditions de mise en œuvre des garanties (Cf. « 6. Garanties ») et qu’il a, en conséquence, été accepté par le service après-vente de l’Acheteur, aucune dégressivité ne sera appliquée (Cf. « 6.2 Garantie commerciale »). Ainsi, le produit endommagé fera l’objet d’un avoir correspondant à 100% de sa valeur d'une durée de validité de 6 mois.

 

7.2 Option « Satisfait ou remboursé » (à l’exclusion des marchandises à dimension exceptionnelle (Cf. article 1)

A compter du 31ème jour de la date d’achat et jusqu’au 50ème jour, l’Acheteur aura la possibilité de se faire rembourser le prix d’achat payé du produit éligible au Pack Sérénité. Le prix versé au titre du « Pack Sérénité » n’est pas remboursable en tant que tel. Il reste libre d’opter soit pour un avoir, soit un échange sur un produit de la même gamme selon les stocks disponibles le jour de l’échange. L’état du produit devant correspondre aux critères imposés pour bénéficier de l’offre « 200 nuits d’essai » (Cf. « 5. Service 200 nuits d’essai »).

Le produit doit être ramené par le client et par ses propres moyens.

 

  8 – PRIX GARANTI LE PLUS BAS – CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

L’Acheteur a la possibilité de demander le remboursement d’un produit acheté dans un magasin du Vendeur, dans son intégralité, grâce au principe « prix garanti le plus bas ». Cette faculté est strictement soumise aux conditions suivantes :

 

  • - Avoir acheté le produit dans un magasin du Vendeur il y a moins de 8 jours
  • - Avoir trouvé un matelas identique moins cher que celui acheté chez le Vendeur et proposé dans un magasin concurrent (hors internet)
  • - Le magasin concurrent doit être situé dans un rayon de moins de 30 km du lieu d’achat
  • - Le produit doit être retourné au magasin en parfait état, conformément aux exigences prévues aux présentes CGV (Cf «  Service 200 nuits d’essai» et « 6. Conditions générales de garanties »).  

 

Ces conditions sont cumulatives pour bénéficier de ce service.  

 

  9 – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Tous les contrats sont régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente est expressément exclue.

En cas de litige avec un magasin, l’Acheteur doit prendre contact avec le service client après-vente à l’adresse suivante : sav@lrdm.eu ou par téléphone au 056 93 01 17 entre 8h et 18h (du lundi au vendredi).

Si le litige n’a pas été résolu et avant toute action judiciaire ou extrajudiciaire, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier : Service Client Magasin (indiquer la ville du magasin concerné) – GOBREL, 116/118 Boulevard des Canadiens 7711Dottignies et/ou par e-mail : sav@lrdm.eu.

Ensemble, Vendeur et Acheteur rechercheront en priorité une solution amiable. Selon la règlementation sur la résolution des litiges pour l'UE et conformément à l'art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013, nous vous informons que la Commission européenne fournit à tous les consommateurs une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne disponible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de résolution amiable du litige, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 10 – TRAITEMENT DES DECHETS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT (DEA)

Les éléments d’ameublement en fin de vie ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine.

Aussi, 3 possibilités s’offrent à l’Acheteur :

 

  • - soit de ramener l’équipement usagé dans l’un de nos magasins ou à l'un des transporteurs en cas de demande de livraison d'un nouveau produit. Ils s’engagent à vous le reprendre à titre gratuit sur présentation du justificatif d’achat d’un nouveau produit de même nature sur le site internet du Vendeur ou en magasin
  • - soit de déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales
  • - soit de donner l’équipement à une association à vocation sociale (Emmaüs, Envie, etc.)

La reprise du produit usagé soit en magasin soit par le transporteur ne pourra être effectué que si le produit usagé est emballé dans une protection en parfait état et fermée hermétiquement. Le Vendeur se réserve le droit refuser de reprendre le produit usagé qui pourrait présenter un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise.

 

 11 – DONNÉES INFORMATIQUES ET PERSONNELLES

Dans le cadre de notre relation commerciale, le Vendeur en tant que responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données nominatives obligatoires signalées par un astérisque.

Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande, à la gestion de notre relation commerciale, à la mise en œuvre des garanties légales et commerciales.

Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entrainer l'impossibilité de traiter la commande effectuée par l’Acheteur. Ces données sont destinées au Vendeur et peuvent être communiquées à des prestataires que nous avons dûment autorisés (ex : sociétés de livraisons) ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

L’Acheteur bénéficie d'un droit d’accès, de  rectification, d'opposition, de portabilité et d'effacement des données le concernant, et d'un droit à la limitation du traitement le concernant, qu’il peut exercer par voie électronique en écrivant à : dataprotection@lrdm.eu

 

 12 – VALUMAT - METTEUR SUR LE MARCHE

GOBREL dont le siège social est situé 116/118 Boulevard des Canadiens, 7711 DOTTIGNIES, en sa qualité de metteur sur le marché d’éléments d’ameublement, est enregistrée sous le numéro adhérent VALUMAT: 00680. Ce numéro garantit, qu’en adhérent à VALUMAT, nous sommes en conformité avec les obligations réglementaires qui nous incombent en matière d’environnement.

 

 

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