Conditions Générales de vente internet - à jour au 30.09.2022

www.leroidumatelas.be

 

OKI – 350 rue des verdiers – 59390 Lys Lez Lannoy

RCS Lille Métropole n°518 059 282

Téléphone : +32 26 691 715 / Adresse électronique : internet@lrdm.eu

 

  1. Champ d’application
  2. Offre et disponibilité des produits
  3. Création d’un compte client
  4. Commande
  5. Paiement en ligne
  6. Modalités de livraison
  7. Droit de rétractation
  8. Service 200 nuits d’essai
  9. Conditions générales de garantie
  10. Traitement des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA)
  11. Service client
  12. Données informatiques et personnelles
  13. Propriété intellectuelle
  14. Cas de force majeure
  15. Droit applicable et litiges
  16. Eco-mobilier

 

  1. 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur sur le site internet www.leroidumatelas.be (ci-après dénommé « le Site »).

Toute confirmation d’une commande saisie sur le Site matérialise de votre part l’acceptation de l’intégralité des CGV. Aussi, il vous est fortement recommandé d’en prendre connaissance et ce, avant toute confirmation de commande.

Les CGV s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site, à savoir :

 

    • commande en ligne avec ou sans frais de livraison à à domicile
    • commande en ligne avec retrait gratuit dans l’un de nos magasins à « Click & Collect »

 

En commandant sur le Site vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes et déclarez que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage privatif. Les CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Afin de vous offrir le meilleur service, nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les CGV, c’est pourquoi il vous est conseillé de les imprimer ou de les enregistrer au jour de la commande.

 

  1. 2. OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1 Les offres de produits et leur prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Tous les prix des produits proposés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, éco-participation incluse, hors la participation aux frais de livraison et le cas échéant de mise en service (Cf.«6. Modalités de livraison»).

 

2.2 Toutes les photographies et illustrations des produits présents sur le Site ne sont pas contractuelles.

 

2.3 Si tous les produits sont conformes à la législation et réglementation française, il vous appartient d’en apprécier leurs conditions normales d’utilisation. Vous devez ainsi vous assurer de leur compatibilité avec leur usage, leur installation ainsi qu’avec les produits complémentaires déjà en votre possession.

A ce propos, notamment :

  • - Les matelas aux ressorts ensachés ne conviennent pas aux sommiers avec un écartement des lattes de plus de 5 cm ;
  • - Les produits vendus sur le Site sont, en principe, uniquement destinés à l’usage des particuliers personnes physiques.

 

A titre exceptionnel, les personnes morales ou professionnels qui souhaiteraient se procurer les produits présents sur le Site et ainsi, les destiner à un usage intensif ou professionnel, collectif ou associatif, devront contacter le service client avant tout achat via cet e-mail : internet@lrdm.eu

Cette procédure leur permettra non seulement de recevoir les conseils relatifs à leurs besoins réels, mais également de s’assurer de la prise en charge effective des produits au titre de la mise en œuvre éventuelle de la garantie.
L’absence de respect du présent article 2.3. entraine la déchéance du droit à se prévaloir d’une quelconque garantie ni à notre endroit, ni à l’endroit de nos propres fournisseurs.

 

2.4 Pour assurer la disponibilité de nos produits à l’égard de l’ensemble de nos clients, nous nous réservons la faculté de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande appréciée anormale, notamment eu égard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur (Cf. «3»). De même, nous nous réservons la faculté de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

  1. 3. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

3.1 Pour effectuer des achats sur le Site, vous devez au préalable procéder à la création d’un compte client. Pour créer votre compte, vous devez renseigner :

  • - votre adresse électronique
  • - un mot de passe
  • - des renseignements complémentaires vous seront demandés pour poursuivre votre inscription (civilité, prénom, nom, adresse de livraison, téléphone, votre magasin préféré)

 

Ces informations sont notamment nécessaires à la gestion des commandes. En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations équivaut à renoncer à la création d’un compte.

 

3.2 Pour tout accès à votre compte, un contrôle d’unicité et d’identifiant est effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, vous pouvez cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et saisir votre e-mail. Vous recevrez votre mot de passe sur votre messagerie. Ce mot de passe, strictement confidentiel, vous sera demandé à chaque connexion à votre compte. Vous serez seul responsable des conséquences de l’utilisation de votre compte.

 

3.3 En accédant à votre compte, vous pouvez :

 

  • - consulter l’avancement de vos commandes en cours et consulter l’historique de vos anciennes commandes
  • - modifier vos données personnelles
  • - modifier et choisir vos adresses de livraison
  • - gérer vos abonnements aux newsletters

 

3.4 Lorsque vous créez un compte sur le Site, vous pouvez y accéder à tout moment pendant au moins 12 mois. Au-delà de ce délai, pour des raisons techniques et de conservation des données, nous nous réservons la faculté de le désactiver sans formalité particulière. En cas de fraude, nous pourrons désactiver votre compte même en présence d’une commande de moins de 12 mois.

 

3.5 À tout moment, vous avez la possibilité de désactiver votre compte en adressant un e-mail en ce sens à l’adresse suivante : dataprotection@lrdm.eu

 

3.6 La désactivation du compte supprime toutes les données non strictement nécessaires au respect de la législation fiscale et comptable par le vendeur (ex. historique de commandes, adresse e-mail, date de naissance, etc.). La désactivation du compte, pour quelque raison que ce soit (hors fraude) ne vous prive pas d’en créer un nouveau.

 

3.7 Lorsque vous créez un compte ou lorsque vous passez une commande, toute information communiquée par vos soins ne saurait engager notre responsabilité dans le cas où une erreur empêcherait ou retarderait la mise à disposition du produit. En effet, il vous appartient de vérifier la conformité des informations validées par vos soins avant toute commande (ex. civilité, coordonnées de contact, adresse de facturation, de livraison, coordonnées bancaires, contraintes de livraison, etc.)

 

  1. 4. COMMANDE

4.1 Pour passer commande, vous êtes invité à suivre les différentes étapes défilant sur le Site, à savoir :

 

  • - la sélection du produit en cliquant sur l’onglet « ajouter au panier »
  • - l’identification client par la rubrique « mon compte »
  • - le choix du mode de livraison (Cf. « Modalités de livraison »)
  • - les modalités de paiement par la rubrique de paiement sécurisé : paiement en une ou plusieurs fois (Cf.« 5. Paiement en ligne »)
  • - la finalisation de la commande par la mention « valider votre paiement »

 

La rubrique « confirmation » récapitule la commande ainsi effectuée. Le fait de cliquer sur « valider votre paiement » vaut « signature électronique » et acceptation irrévocable et sans réserve des CGV. Une fois la commande passée, vous recevrez un e-mail de confirmation vous confirmant la disponibilité des produits commandés ainsi que le lieu de livraison. La vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation par voie électronique.

 

4.2 Vous pouvez suivre le traitement de votre commande dans votre espace client. Votre facture numérique est à votre disposition dans l’historique de vos commandes et ceci à compter de l’expédition du produit. Nous vous recommandons de la sauvegarder sur un support numérique notamment à des fins de garantie.

 

4.3 Dans l’hypothèse d’une indisponibilité d’un (ou plusieurs) produit(s) commandé(s) conformément à la procédure décrite ci-dessus, nous vous en informerons. Le cas échéant, il vous sera proposé soit une livraison partielle, soit un retrait partiel, soit le remplacement par un produit de caractéristique équivalente.

 

Si vous ne désirez pas attendre la mise à disposition du produit concerné ou en cas d’indisponibilité définitive de celui-ci, la commande sera annulée et les sommes déjà versées seront recréditées sur votre compte bancaire sous 30 jours maximum ou remboursées par virement.

 

  1. 5. PAIEMENT EN LIGNE

 

Pour toute commande, l’intégralité de celle-ci (produits et frais de livraison) doit être réglée lors de la validation du paiement en ligne (Cf. « 4. Commande »).

Pour vous permettre d’effectuer votre paiement en toute sécurité, nous utilisons le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui crypte vos données personnelles au moment de leur saisie. Pour vous assurer de la sécurisation de la connexion, nous vous recommandons de vérifier le http:// de l’adresse de notre site devient https://, le « s » signifiant sécurité. Votre carte de crédit (carte bleue, Visa ou Mastercard) sera immédiatement débitée au moment de la transaction.

Nous vous proposons de choisir les modalités de paiement suivantes :

 

  • - paiement comptant
  • - ou paiement en plusieurs fois avec Alma

 

Le paiement en plusieurs fois (2 ou 3 fois) est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires.

Tous les paiements sont protégés par le 3 D Secure. Toute rupture de contrat (annulation de la commande, résiliation, etc.), pour quelque cause que ce soit, entrainera la résiliation du lien contractuel qui vous lie à Alma.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

 

Conditions du paiement en 2 ou 3 fois

 

  • - Seules les commandes dont le montant total est compris entre 50 € et 3000 € y sont éligibles
  • - Vous n’aurez à supporter aucun frais lié à ce mode de paiement

 

  1. 6. MODALITES DE LIVRAISON

Vous avez le choix entre plusieurs modes de livraison :

  • - (6.1) Retirer vous-même gratuitement votre commande dans l’un de nos magasins (Click & Collect)
  • - ou (6.2) Vous faire livrer à domicile

 

6.1 Click & Collect

 

Si votre produit est en stock

  • - Une fois votre commande passée, le magasin en est informé
  • - Si votre produit est en stock en magasin, le magasin prend contact avec vous sous 2h (pendant les horaires d’ouverture)
  • - Dès que vous aurez reçu l’e-mail et/ou l’appel du magasin, vous pouvez venir retirer votre commande (sous 10 jours maximum)

 

Si votre produit est en cours de réapprovisionnement (Cf. fiche produit)

 

  • -  Vous devez attendre que le produit soit livré par notre dépôt central à votre magasin
  • - Lorsque le magasin recevra votre produit, il prendra contact avec vous pour vous avertir de la disponibilité de votre produit
  • - Dès que vous aurez reçu l’e-mail et/ou l’appel du magasin, vous pouvez venir retirer votre commande (sous 10 jours maximum)

 

6.1.3 Retrait du produit en magasin

 

  • - Lorsque vous choisissez le retrait en magasin, prévoyez un véhicule adapté
  • - Pensez à vérifier que votre véhicule peut contenir le(s) produit(s) commandés

En cas de difficulté liée à la capacité de votre véhicule, n’hésitez pas à solliciter votre magasin pour organiser une livraison qui fera l’objet d’une facturation et d’un règlement complémentaires.

 

6.2 Livraison à domicile

6.2.1 Comment cela se passe-t-il ?

 

  • -  Vos produits sont préparés avec soin par notre équipe logistique du dépôt central
  • - Une fois préparés, ils sont confiés à l’un de nos partenaires transporteurs, afin d’être acheminés chez vous
  • - C’est le transporteur qui prendra directement contact avec vous afin de convenir d’un rendez-vous, en fonction de sa tournée de livraison et de vos disponibilités

 

6.2.2 Comment sont calculés les frais de livraison ?

La livraison est offerte :

 

  • - Pour l’ensemble des matelas roulés (livraison express*) sans montant minimum d’achat

ainsi que :

  • - Pour l’ensemble des produits présents sur le Site à partir de 999€ d’achat (montant total des produits dans le panier, hors frais de livraison)

 

Dans les autres hypothèses, les frais de livraison dépendent du caractère plus ou moins volumineux du produit et de leur poids :

 

  • Matelas, sommiers, lits, têtes de lits

Ces produits sont livrés par des transporteurs spécialisés dans les colis volumineux.

 

Livraison à l'entrée de votre domicile

45 €

Livraison dans la pièce de votre choix

49 €

Livraison dans la pièce de votre choix, avec installation simple

59 €

Livraison d'une commande > 999€

offerte

Reprise de votre ancienne literie : offerte

offerte

 

  • Matelas roulés

Si vous souhaitez une reprise, la livraison sera effectuée par des transporteurs de produits volumineux, et non en express.

Voir si on peut faire ce changement cf note

 

Livraison Express sans reprise*

offerte

Livraison à l'entrée de votre domicile avec reprise

55 €

Livraison dans la pièce de votre choix avec reprise

59 €

 

  • Couettes, oreillers, pieds, linge de lit

 

Livraison standard

9 €

Livraison express

19 €

 

  1. 7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de la livraison de votre commande à domicile ou effectuée en Click & Collect. Cette faculté de rétractation concerne exclusivement les achats effectués par un consommateur au sens du code précité.

7.2 Pour tout retour et ce, quelle qu’en soit la cause, le produit :

 

  • - doit être parfaitement emballé, complet avec tous les accessoires (notices, télécommandes, etc.)
  • - en parfait état, propre (sans auréoles, tâches, odeurs ni accrocs ou impacts)
  • - accompagné de la facture d’achat

 

Les retours seront refusés dans les cas suivants :

 

  • - produits retournés sans facture d’achat
  • - produits retournés incomplets, endommagés ou salis
  • - produits configurés spécialement à la demande du client : taille, matière, couleur, spécifique (Boxspring)

 

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples, dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.

 

7.3 Pour l’exercice de votre droit de rétractation, vous devez :

  • - Prendre contact par téléphone ou par e-mail avec notre Service Client, muni de votre numéro de facture :
    • N° téléphone : 03.20.68.58.94
    • E-mail : serviceclient@leroidumatelas.fr

 

L’accord préalable de notre Service Client est donné sous réserve du respect de la procédure décrite à l’article 7.2 des CGV.

 

  • - Lorsque le produit a été livré à domicile:

La réexpédition du produit est effectuée par vos propres moyens, à vos frais, risques et périls et ce, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de votre notification de rétractation. Aussi, nous vous recommandons de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit. Si vous rencontrez des difficultés pour nous renvoyer votre produit, vous pouvez contacter notre service clients qui pourra organiser pour vous le retour. Ce service vous sera facturé 50€ (coût moyen de revient du transport d’un produit volumineux).

 

  • - Lorsque le produit a été commandé en Click & Collect :

Lorsque que vous avez commandé un produit avec un retrait gratuit en magasin et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes invité à vous présenter dans ce même magasin accompagné dudit produit et muni de votre ticket de caisse.

Dans tous les cas, votre remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire (compte de la carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle notre service client est informé de votre décision de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du code de la consommation, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des produits (dans l’état et les conditions définies à l’article 7.2).

Conformément à l’article L 221-23 du code de la consommation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’effectuer une décote sur le remboursement de votre produit.

 

  1. 8. SERVICE 200 NUITS D’ESSAI

Outre le délai légal de rétractation dont la procédure est décrite à l’article 7 des CGV, nous vous offrons la possibilité d'échanger votre matelas.

Nous vous demandons de donner à votre corps le temps de s'habituer à votre nouveau matelas et de le tester pendant au moins 30 nuits. A compter de la 31ème nuit, nous sommes à votre disposition pour échanger votre matelas s'il ne vous convient pas.

Concernant la marche à suivre et les conditions applicables à ce service : nous vous invitons à consulter la page « 200 nuits d’essai ».

 

  1. 9. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

Pour toute demande au titre de la garantie (légale ou commerciale), vous devez suivre la procédure décrite à la page « garantie et service après vente »

 

9.1 Garantie légale du vendeur

OKI, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé 350, rue des Verdiers à Lys Lez Lannoy (59390) est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

A ce titre et pour votre parfaite information, sont reproduits ci-dessous (9.1.1 et 9.1.2), les textes des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation, ainsi que ceux des articles 1641 et 1648 du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et que vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Vous êtes expressément informé que nous ne sommes pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Enfin, il est rappelé que les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale prévue par l’article 9.2 des CGV.

 

9.1.1 Dispositions du code de la consommation

Art. L. 217-4 → Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L. 217-5 → Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

 

  • - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
  •  - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 217-12 → L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (L. no 2020-105 du 10 févr. 2020, art. 23, en vigueur le 1er janv. 2022) « sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9 ».

Art. L. 217-16 → Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

9.1.2 Dispositions du code civil

Art. 1641 → Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 → L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

 

9.2 Garantie commerciale 

La présente extension de garantie à vocation à couvrir l’âme du matelas contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d’utilisation, sur un sommier adapté et en parfait état.

Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne peut faire l’objet de la garantie.

Les sommiers et leurs moteurs sont garantis contre tout défaut de fabrication à condition d'une utilisation normale.

L’application de la garantie commerciale est subordonnée à la présentation de la facture.

A noter qu’il existe un principe dit de « vétusté », correspondant à une déduction de la valeur d’utilisation du produit pendant la période entre l’achat et la date de demande au titre de la garantie. Ainsi, la valeur résiduelle du produit qui fera l’objet d’un avoir est calculée selon le tableau ci-dessous :

 

Garantie 0 à 2 ans

       Garantie de 2 à – de 3 ans

      Garantie de 3 à – de 4 ans

     Garantie de 4 à – de 5 ans

100% de la valeur

       80 % de la valeur

      60 % de la valeur

     40 % de la valeur

 

Par cette garantie, nous nous engageons à effectuer un avoir correspondant à la valeur résiduelle du produit. Tout remplacement ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie ou du service 200 nuits.

 

9.3 Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas :

 

  • - Les détériorations pouvant provenir d'un défaut d'entretien, d’un mauvais montage, d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales sans respect des CGV (Cf. article 2.3), de la corrosion, de l’oxydation, d’un accident, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur (moisissure, trace d'humidité, détérioration de type brûlure, odeur imprégnée dans le tissu), de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit (sciage, perçage, etc.), ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tout autre élément dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.
  • - Les dommages esthétiques.

 

9.4 Droit applicable et résolution des litiges

Les CGV et l’ensemble des dispositions du Site sont soumises au droit français.

À tout moment, vous avez la possibilité de contacter le service client au numéro suivant : +32 26 691 715 (coût d’un appel local) entre 8h et 18h (du lundi au vendredi).

Pour toute réclamation et avant toute action judiciaire ou extrajudiciaire, vous devrez nous contacter par courrier : Service Client Web – OKI, 350 rue des Verdiers 59390 Lys lez Lannoy et/ou par e-mail : sav@lrdm.eu. Ensemble, nous rechercherons en priorité une solution amiable.

Si le litige n’est toujours pas résolu, vous pouvez recourir à une médiation conventionnelle, par exemple devant l’association des médiateurs européens : en ligne sur : www.mediationconso-ame.com / par courrier : AME CONSO - 197 Boulevard Saint Germain - 75007 Paris / par téléphone : 09.53.01.02.69 / par courrier électronique : saisine@mediationconso-ame.com, ou faire appel à tout autre mode alternatif de règlement des différends (par exemple, conciliation), voir la procédure sur https://www.justice.fr/conciliation.

A défaut de résolution amiable du litige, celui-ci relèvera de la juridiction française compétente en la matière.

 

  1. 10. TRAITEMENT DES DECHETS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT (DEA)

Les éléments d’ameublement en fin de vie ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application du Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine.

Aussi, s’offrent à vous 3 possibilités :

 

  • - soit de ramener l’équipement usagé dans l’un de nos magasins qui s’engage à vous le reprendre à titre gratuit sur présentation du justificatif d’achat d’un nouveau produit identique sur le Site
  • - soit de déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales
  • - soit de donner l’équipement à une association à vocation sociale (Emmaüs, Envie, etc.)

 

  1. 11. SERVICE CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, notre service client est à votre disposition :

 

  • - Par téléphone au +32 26 691 715 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h à 18 h pour toute question relative :
    • - au suivi de votre commande
    • - à une rétractation ou non-conformité du produit après son achat
    • - à la mise en œuvre des garanties en cas de panne
    • - par mail à l’adresse suivante : sav@lrdm.eu
    • - par courrier à l’adresse suivante : OKI service client web, 350 rue des Verdiers à Lys Lez Lannoy (59390) (aucun retour de colis ne devra être fait à cette adresse sauf accord préalable).

 

Aucune commande ne pourra être effectuée auprès du service client. Les commandes doivent être enregistrées sur notre Site.

 

  1. 12. DONNÉES INFORMATIQUES ET PERSONNELLES

12.1 RGPD

Dans le cadre de notre relation commerciale, la société OKI en tant que responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données nominatives obligatoires signalées par un astérisque. Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande, à la gestion de notre relation commerciale, à la mise en œuvre des garanties légales et commerciales.

Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entrainer l'impossibilité de traiter votre demande. Ces données sont destinées à la société OKI et peuvent être communiquées à des prestataires que nous avons dûment autorisés (ex : sociétés de livraisons) ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Vos données ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale au départ du Site, par e-mail, qu'avec votre accord exprès.

Vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et d'effacement des données vous concernant, et d'un droit à la limitation du traitement vous concernant, que vous pouvez exercer par voie électronique en écrivant à : dataprotection@lrdm.eu

 

12.2 Cookies

Le Site utilise des cookies pour des motifs techniques, pour faciliter la navigation et vous permettre de bénéficier de nos meilleures offres de produits et services.

Le cookie ne nous permet pas de vous identifier mais de manière générale de collecter des informations lors de votre passage sur notre Site. Cela nous permettra de savoir quelles sont les parties de notre Site qui vous intéressent. Le Site pourra alors mieux connaître vos centres d’intérêt et vous communiquer des informations adaptées à vos besoins.

Ces cookies vous évitent également de devoir fournir à chaque fois des informations que vous nous avez déjà communiquées dans la mesure où ils se souviendront que vous nous avez communiqué ces informations à une date antérieure. Il vous est possible de détecter l’existence de ces cookies et, le cas échéant, de les supprimer.

Il vous est également possible de vous opposer à l’enregistrement de cookies lors de votre première connexion ou en désactivant cette fonctionnalité de votre navigateur.

Enfin, vous pouvez éliminer ces cookies générés dans votre ordinateur en accédant aux paramètres de confidentialité et de sécurité de votre navigateur (Internet Explorer, Chrome, Firefox, etc.)

 

  1. 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de la société OKI.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site. Dans ce cas précis, il ne s’agit pas d’une convention d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing et du in-linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur notre simple demande.

 

  1. 14. CAS DE FORCE MAJEURE

Le Site est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures à la volonté des parties.

 

  1. 15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des dispositions du site leroidumatelas.fr sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il vous est recommandé de vous rapprocher de notre Service Client afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Si un litige persiste, vous pouvez vous rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

 

  1. 16. ECO-MOBILIER

OKI dont le siège social est situé 350 rue des Verdiers 59390 Lys lez Lannoy est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR16928.
Ce numéro garantit, qu’en adhérent à Eco-mobilier, nous sommes en conformité avec les obligations réglementaires qui nous incombent en application de l’article L541-10-1 10 du Code de l’Environnement.

 

 

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